Mandat ad hoc. Règlement amiable. Paiements effectués « à l'occasion de la procédure de conciliation ». Action paulienne (non) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2008

Mandat ad hoc. Règlement amiable. Paiements effectués « à l'occasion de la procédure de conciliation ». Action paulienne (non)

Francine Macorig-Venier
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(Com. 1er avr. 2008, pourvoi n° 07-11.911, arrêt n° 438 F-P+B, MG tuyauterie et maintenance industrielle c/ Bauland, Bull. civ. IV, n° 72 ; D. 2008. AJ. 1142, obs. A. Lienhard ; RTD civ. 2008. 301, obs. B. Fages ; JCP E 2008. 2062, n° 16, obs. Ph. Pétel)

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Citer

Francine Macorig-Venier. Mandat ad hoc. Règlement amiable. Paiements effectués « à l'occasion de la procédure de conciliation ». Action paulienne (non). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 04, pp.849. ⟨halshs-02255885⟩

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