Procédure de conciliation. « Suspension des poursuites ». Les articles L. 611-7 et R. 611-35 du code de commerce ne s'appliquent pas à des poursuites engagées avant l'ouverture de la procédure - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2008

Procédure de conciliation. « Suspension des poursuites ». Les articles L. 611-7 et R. 611-35 du code de commerce ne s'appliquent pas à des poursuites engagées avant l'ouverture de la procédure

Francine Macorig-Venier
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(Pau, 2e ch., 17 janv. 2008, Mathieu/ SAOS Stade Montois Rugby professionnel, Juris-Data, n° 2008-359902)

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Citer

Francine Macorig-Venier. Procédure de conciliation. « Suspension des poursuites ». Les articles L. 611-7 et R. 611-35 du code de commerce ne s'appliquent pas à des poursuites engagées avant l'ouverture de la procédure. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 04, pp.848. ⟨halshs-02255883⟩

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