Cession « Dailly ». Cession portant une subvention accordée à une association
Résumé
(CE, 3e et 6e s.-sect., 7 août 2008, req. n° 285979, Crédit coopératif, AJDA 2008. 1568 ; Juris-Data, n° 2008-074023)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2008
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:04:07
Dernière modification le : dimanche 4 juin 2023-21:58:40
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02255875 , version 1
Citer
Dominique Legeais. Cession « Dailly ». Cession portant une subvention accordée à une association. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 04, pp.835. ⟨halshs-02255875⟩
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