Crédit à la consommation et scoring. Conditions posées par la CNIL - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2008

Crédit à la consommation et scoring. Conditions posées par la CNIL

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(délibération n° 2008-198 du 9 juill. 2008 modifiant l'autorisation unique n° Au-005 relative à certains traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les établissements de crédit pour aider à l'évaluation et à la sélection des risques en matière de crédit)

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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:04:01

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Dates et versions

halshs-02255871 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02255871 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Crédit à la consommation et scoring. Conditions posées par la CNIL. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 04, pp.832. ⟨halshs-02255871⟩

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