TEG. Prescription de l'action en nullité en cas d'irrégularité du TEG - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2008

TEG. Prescription de l'action en nullité en cas d'irrégularité du TEG

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(Civ. 1re, 3 juill. 2008, pourvoi n° 07-17.269, n° 786 F-D, Mouhdach c/ Société générale)

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Droit

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02255863 , version 1

Citer

Dominique Legeais. TEG. Prescription de l'action en nullité en cas d'irrégularité du TEG. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 04, pp.829. ⟨halshs-02255863⟩

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