Intermédiaire en opération de banque. Absence de mandat d'intérêt commun lui donnant droit à indemnité - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2008

Intermédiaire en opération de banque. Absence de mandat d'intérêt commun lui donnant droit à indemnité

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(Com. 8 juill. 2008, pourvoi n° 07-12.759, arrêt n° 806 F-P+B, D. 2008. AJ. 2140, obs. X. Delpech ; JCP E 2008. 2424, n° 11, obs. A. Salgueiro)

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Droit

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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:03:53

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02255861 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Intermédiaire en opération de banque. Absence de mandat d'intérêt commun lui donnant droit à indemnité. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 04, pp.828. ⟨halshs-02255861⟩

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