Crédits. Portée des réformes législatives sur le contrat de crédit
Résumé
(L. n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile ; L. n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2008
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:03:49
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02255859 , version 1
Citer
Dominique Legeais. Crédits. Portée des réformes législatives sur le contrat de crédit. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 04, pp.827. ⟨halshs-02255859⟩
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