Chèque. Date de l'opposition au paiement
Résumé
(Com. 8 juill. 2008, pourvoi n° 07-16.936, arrêt n° 808 FS-P+B, D. 2008. AJ. 2139, obs. X. Delpech ; Banque et Droit sept.-oct. 2008. 26, obs. T. Bonneau)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2008
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02255857
Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:03:46
Dernière modification le : dimanche 4 juin 2023-21:58:40
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02255857 , version 1
Citer
Dominique Legeais. Chèque. Date de l'opposition au paiement. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 04, pp.827. ⟨halshs-02255857⟩
Collections
14
Consultations
0
Téléchargements