La réduction de capital en cours de liquidation n'est pas un partage d'actif
Résumé
(Com. 23 sept. 2008, pourvoi n° 07-12.493, arrêt n° 904 FS-P+B, Directeur général des impôts, D. 2008. AJ. 2502)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2008
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:03:28
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02255845 , version 1
Citer
Paul Le Cannu, Bruno Dondero. La réduction de capital en cours de liquidation n'est pas un partage d'actif. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 04, pp.802. ⟨halshs-02255845⟩
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