Prolongation conventionnelle du délai d'expertise en cas de refus d'agrément
Résumé
(Com. 8 avr. 2008, pourvoi n° 06-18.362, arrêt n° 486 F-PB, Sté Lamy c/ Sté Séché environnement, D. 2008. AJ. 1207, obs. A. Lienhard)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2008
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:03:20
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02255841 , version 1
Citer
Paul Le Cannu, Bruno Dondero. Prolongation conventionnelle du délai d'expertise en cas de refus d'agrément. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 04, pp.801. ⟨halshs-02255841⟩
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