Clause d'agrément et fusion : nouvelles précisions sur les conséquence d'une nullité de la cession
Résumé
(Paris, 3e ch. A, 23 sept. 2008, n° n° 07/4849, SAS IXSEA c/ SA Safran)
(Paris, 3e ch. A, 23 sept. 2008, n° n° 07/4849, SAS IXSEA c/ SA Safran)
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:03:17
Dernière modification le : lundi 21 juillet 2025-12:14:02