Possibilité pour le cessionnaire d'actions d'invoquer une garantie de passif postérieurement à la revente des actions
Résumé
(Com. 11 mars 2008, pourvoi n° 06-20.738, arrêt n° 360 F-D, D. 2008. Jur. 1801, note O. Deshayes)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2008
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:03:14
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02255837 , version 1
Citer
Paul Le Cannu, Bruno Dondero. Possibilité pour le cessionnaire d'actions d'invoquer une garantie de passif postérieurement à la revente des actions. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 04, pp.794. ⟨halshs-02255837⟩
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