Mannequin. Droit à l'image. Exploitation. Cession à forfait et sans limitation de durée - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2008

Mannequin. Droit à l'image. Exploitation. Cession à forfait et sans limitation de durée

Résumé

(Paris, 4e ch. A, 10 sept. 2008, Sté Photoalto c/ Andréa Fuchs, inédit ; Paris, 4e ch. A, 10 sept. 2008, n° 07/06621, Sté Photoalto c/ Pauc, inédit)

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  • HAL Id : halshs-02255810 , version 1

Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Mannequin. Droit à l'image. Exploitation. Cession à forfait et sans limitation de durée. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 04, pp.746. ⟨halshs-02255810⟩

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