Artistes-interprètes. Artistes de complément. Qualification. Usages professionnels. Rémunération forfaitaire. Droit moral
Résumé
(Paris, 4e ch. B, 4 juill. 2008, n° 06/21406, Sté Universal Music c/ Geisen, inédit)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2008
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:02:15
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02255807 , version 1
Citer
Frédéric Pollaud-Dulian. Artistes-interprètes. Artistes de complément. Qualification. Usages professionnels. Rémunération forfaitaire. Droit moral. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 04, pp.745. ⟨halshs-02255807⟩
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