Les dispositions de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie relatives a la propriété intellectuelle
Résumé
(JO n° 0181 du 5 août 2008)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2008
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- HAL Id : halshs-02255789 , version 1
Citer
Jean-Christophe Galloux. Les dispositions de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie relatives a la propriété intellectuelle. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 04, pp.720. ⟨halshs-02255789⟩
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