Marché public. Nullité des contrats. Conséquences
Résumé
(CE 10 avr. 2008, req. n° 244950, Sté Decaux et Dpt des Alpes-Maritimes, AJDA 2008. 725, et 1092, chron. J. Boucher et B. Bourgeois-Machureau ; RDI 2008. 385, obs. R. Noguellou)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2008
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:01:33
Dernière modification le : mardi 23 avril 2024-10:14:23
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02255785 , version 1
Citer
Gilbert Orsoni. Marché public. Nullité des contrats. Conséquences. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 04, pp.695. ⟨halshs-02255785⟩
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