L'invocation par le bailleur de la formation d'un bail commercial statutaire en cas de maintien dans les lieux du preneur à l'expiration d'un bail dérogatoire de courte durée - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2008

L'invocation par le bailleur de la formation d'un bail commercial statutaire en cas de maintien dans les lieux du preneur à l'expiration d'un bail dérogatoire de courte durée

Fabien Kendérian
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 781832
  • IdRef : 059511931
Université de Bordeaux
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

Résumé

(Riom, ch. com., 28 févr. 2007, n° 06/00411, SCI 24 rue Ampère c/ SARL Reviron Logistique, Juris-Data, n° 2007-334633)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02255782

Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:01:26

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Dates et versions

halshs-02255782 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02255782 , version 1

Citer

Fabien Kendérian. L'invocation par le bailleur de la formation d'un bail commercial statutaire en cas de maintien dans les lieux du preneur à l'expiration d'un bail dérogatoire de courte durée. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 04, pp.690. ⟨halshs-02255782⟩

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