La réforme des mentions obligatoires relatives au chiffre d'affaires et au bénéfice lors dans l'acte de vente du fonds de commerce - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2008

La réforme des mentions obligatoires relatives au chiffre d'affaires et au bénéfice lors dans l'acte de vente du fonds de commerce

Résumé

(L. 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, JO 5 août 2008, p. 12471)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02255780 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02255780 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. La réforme des mentions obligatoires relatives au chiffre d'affaires et au bénéfice lors dans l'acte de vente du fonds de commerce. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 04, pp.689. ⟨halshs-02255780⟩
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