La réforme des mentions obligatoires relatives au chiffre d'affaires et au bénéfice lors dans l'acte de vente du fonds de commerce
Résumé
(L. 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, JO 5 août 2008, p. 12471)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2008
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:01:23
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Citer
Bernard Saintourens. La réforme des mentions obligatoires relatives au chiffre d'affaires et au bénéfice lors dans l'acte de vente du fonds de commerce. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 04, pp.689. ⟨halshs-02255780⟩
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