La limitation des obligations comptables des commerçants soumis au régime fiscal micro BIC
Résumé
(L. n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, JO 5 août 2008, p. 12471)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2008
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:01:19
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02255779 , version 1
Citer
Bernard Saintourens. La limitation des obligations comptables des commerçants soumis au régime fiscal micro BIC. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 04, pp.689. ⟨halshs-02255779⟩
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