La modification du régime d'insaisissabilité des biens du commerçants
Résumé
(L. n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, JO 5 août 2008, p. 12471)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2008
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02255777
Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:01:15
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02255777 , version 1
Citer
Bernard Saintourens. La modification du régime d'insaisissabilité des biens du commerçants. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 04, pp.688. ⟨halshs-02255777⟩
10
Consultations
0
Téléchargements