L'extension à la personne liée au commerçant par un pacte civil de solidarité du statut du conjoint du chef d'entreprise
Résumé
(L. n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, JO 5 août 2008, p. 12471)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2008
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:01:12
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Citer
Bernard Saintourens. L'extension à la personne liée au commerçant par un pacte civil de solidarité du statut du conjoint du chef d'entreprise. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 04, pp.688. ⟨halshs-02255775⟩
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