La dispense d'immatriculation au RCS pour les commerçants bénéficiaires du régime micro-social
Résumé
(L. n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, JO 5 août 2008, p. 12471)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2008
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:01:09
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02255773 , version 1
Citer
Bernard Saintourens. La dispense d'immatriculation au RCS pour les commerçants bénéficiaires du régime micro-social. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 04, pp.687. ⟨halshs-02255773⟩
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