La dispense d'immatriculation au RCS pour les commerçants bénéficiaires du régime micro-social - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2008

La dispense d'immatriculation au RCS pour les commerçants bénéficiaires du régime micro-social

Résumé

(L. n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, JO 5 août 2008, p. 12471)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02255773 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02255773 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. La dispense d'immatriculation au RCS pour les commerçants bénéficiaires du régime micro-social. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 04, pp.687. ⟨halshs-02255773⟩
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