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Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2008

L'article 81 CE ne s'oppose pas à une législation nationale interdisant la publicité en matière de prestations de soins dentaires

Résumé

(CJCE 13 mars 2008, aff. C-446/05, RSC 2008. 713, obs. L. Idot)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02255768 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02255768 , version 1

Citer

Gérard Jazottes. L'article 81 CE ne s'oppose pas à une législation nationale interdisant la publicité en matière de prestations de soins dentaires. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 03, pp.648. ⟨halshs-02255768⟩

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