La Cour précise les conséquences de l'exercice par un État membre de sa compétence fiscale relativement aux organismes de placement collectif à caractère fiscal - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2008

La Cour précise les conséquences de l'exercice par un État membre de sa compétence fiscale relativement aux organismes de placement collectif à caractère fiscal

Gérard Jazottes
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137345
  • IdRef : 08603880X
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(CJCE 20 mai 2008, aff. C-194/06, Staatssecretaris van Financiën c/ Orange European Smallcap Fund NV)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02255766

Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:00:53

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Dates et versions

halshs-02255766 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02255766 , version 1

Citer

Gérard Jazottes. La Cour précise les conséquences de l'exercice par un État membre de sa compétence fiscale relativement aux organismes de placement collectif à caractère fiscal. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 03, pp.645. ⟨halshs-02255766⟩

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