Réserve de propriété. La fraction du prix demeurée impayée doit être considérée indépendamment de la déclaration de créance y correspondant totalement ou partiellement - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2008

Réserve de propriété. La fraction du prix demeurée impayée doit être considérée indépendamment de la déclaration de créance y correspondant totalement ou partiellement

Résumé

(Com. 1er avr. 2008, pourvoi n° 07-11.726, arrêt n° 453 F-P+B, Giraudeau c/ Sté Pinel et compagnie, D. 2008. AJ. 1142, et Pan. 2104, obs. P. Crocq)

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  • HAL Id : halshs-02255760 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Réserve de propriété. La fraction du prix demeurée impayée doit être considérée indépendamment de la déclaration de créance y correspondant totalement ou partiellement. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 03, pp.623. ⟨halshs-02255760⟩

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