Déclaration et vérification des créances. La forclusion est inopposable au créancier titulaire d'une sûreté publiée n'ayant pas reçu d'avertissement, peu important que la validité de la publicité de la sûreté puisse ultérieurement être contestée - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2008

Déclaration et vérification des créances. La forclusion est inopposable au créancier titulaire d'une sûreté publiée n'ayant pas reçu d'avertissement, peu important que la validité de la publicité de la sûreté puisse ultérieurement être contestée

Résumé

(Com. 15 avr. 2008, pourvoi n° 07-10.174, arrêt n° 509 F-P+B, Vautier c/ Lombard, D. 2008. AJ. 1344, obs. A. Lienhard)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02255755

Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:00:48

Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02255755 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02255755 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. La forclusion est inopposable au créancier titulaire d'une sûreté publiée n'ayant pas reçu d'avertissement, peu important que la validité de la publicité de la sûreté puisse ultérieurement être contestée. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 03, pp.621. ⟨halshs-02255755⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-BOURGOGNE CREDIMI
12 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More