Carte bancaire. Utilisation par un tiers avec utilisation du code confidentiel - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2008

Carte bancaire. Utilisation par un tiers avec utilisation du code confidentiel

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(Civ. 1re, 28 mars 2008, pourvoi n° 07-10.186, arrêt n° 354 FS-P+B+R+I, D. 2008. AJ. 1136, obs. V. A.-R ; JCP E 2008. 1735, note P. Bouteiller ; Banque et droit mai-juin 2008. 18, obs. T. Bonneau)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02255742

Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:00:42

Dernière modification le : dimanche 4 juin 2023-21:58:40

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02255742 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02255742 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Carte bancaire. Utilisation par un tiers avec utilisation du code confidentiel. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 03, pp.607. ⟨halshs-02255742⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UP-SOCIETES-HUMANITES CEDAG
45 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More