Point de départ du délai de prescription de l'action en nullité du TEG
Résumé
(Com. 10 juin 2008, pourvoi n° 06-19.452, arrêt n° 694 FS-P+B+R+I, pourvoi n° 06-18.906, arrêt n° 695 FS-P+B+R+I, et pourvoi n° 06-19.905, arrêt n° 696 FS-P+B+R+I, D. 2008. AJ. 1761, obs. V. A.-R)