Affacturage. Mode calcul du TEG
Résumé
(Décr. n° 2008-449 du 7 mai 2008 relatif au calcul du taux effectif global pour les avances réalisées dans le cadre d'un contrat d'affacturage)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2008
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https://shs.hal.science/halshs-02255736
Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:00:39
Dernière modification le : dimanche 4 juin 2023-21:58:40
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02255736 , version 1
Citer
Dominique Legeais. Affacturage. Mode calcul du TEG. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 03, pp.604. ⟨halshs-02255736⟩
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