Portée de l'effet de la saisie-attribution effectuée en France sur les comptes de la succursale située à l'étranger - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2008

Portée de l'effet de la saisie-attribution effectuée en France sur les comptes de la succursale située à l'étranger

Dominique Legeais

Résumé

(Civ. 2e, 14 févr. 2008, pourvoi n° 05-16. 167, arrêt n° 216 FS-P+B, D. 2008. AJ. 686, obs. V. A.-R ; RTD civ. 2008. 357, obs. R. Perrot ; Banque et droit mars-avr. 2008, obs. J. Stoufflet ; ibid. mai-juin 2008. 19, obs. ; T. Bonneau, RD banc. et fin. mai-juin 2008. comm. 63, obs. F. Crédot et T. Samin, et comm. 78, obs. S. Piedelièvre)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02255730 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02255730 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Portée de l'effet de la saisie-attribution effectuée en France sur les comptes de la succursale située à l'étranger. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 03, pp.601. ⟨halshs-02255730⟩
18 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More