Droit international. Conflit de lois. Convention de Berne. Loi applicable. Lex loci protectionis. Lieu du fait générateur. Société de gestion collective. Recevabilité. Moteur de recherches. Copyright. Fair use - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2008

Droit international. Conflit de lois. Convention de Berne. Loi applicable. Lex loci protectionis. Lieu du fait générateur. Société de gestion collective. Recevabilité. Moteur de recherches. Copyright. Fair use

Résumé

(Civ. 1re, 30 janv. 2007, pourvoi n° 03-12.354, arrêt n° 129 F-P+B, Waterworld, Bull. civ. I, n° 44 ; D. 2008. Pan. 1507, spéc. 1508, obs. P. Courbe ; Propr. intell. 2007. 337, obs. A. Lucas ; Rev. crit. DIP 2007. 769, obs. crit. T. Azzi ; M.-E. Ancel, Loi applicable à la contrefaçon de droit d'auteur : inquiétant retour à l'origine, CCE avr. 2008, chron. n° 8, p. 5 ; et Clunet-JDI 2008. 163, obs. M.-E. Ancel ; TGI Paris, 3e ch., 20 mai 2008, SAIF c/ Sté Google Inc., inédit ; Paris, 4e ch. B, 30 mai 2008, n° 06/22333, Sté Sara Music Productions c/ Candon de la Campa, et nos obs. supra, n° 7)

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Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Droit international. Conflit de lois. Convention de Berne. Loi applicable. Lex loci protectionis. Lieu du fait générateur. Société de gestion collective. Recevabilité. Moteur de recherches. Copyright. Fair use. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 03, pp.556. ⟨halshs-02255684⟩

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