Compétence ratione loci. Droit interne
Résumé
(Paris, 4e ch. A, 26 mars 2008, n° 07/1656, Banoun c/ Sté Digiciel Antilles françaises Guyane, inédit)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2008
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:59:36
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02255681 , version 1
Citer
Frédéric Pollaud-Dulian. Compétence ratione loci. Droit interne. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 03, pp.556. ⟨halshs-02255681⟩
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