Compétence ratione materiae. Conseil de prud'hommes
Résumé
(Soc. 21 mai 2008, pourvoi n° 07-15.462, arrêt n° 948 FS-P+B, Barthélémy c/ Sté Agence Sipa Press, D. 2008. AJ. 1629 ; RDT 2008. 472, chon. T. Grumbach et E. Serverin)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2008
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:59:35
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02255679 , version 1
Citer
Frédéric Pollaud-Dulian. Compétence ratione materiae. Conseil de prud'hommes. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 03, pp.555. ⟨halshs-02255679⟩
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