Prescription. Point de départ. Connaissance de l'acte. Action en contrefaçon - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2008

Prescription. Point de départ. Connaissance de l'acte. Action en contrefaçon

Résumé

(Paris, 4e ch. B, 30 mai 2008, n° 06/22333, Sté Sara Music Productions c/ Candon de la Campa, inédit)

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Droit

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Dates et versions

halshs-02255677 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02255677 , version 1

Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Prescription. Point de départ. Connaissance de l'acte. Action en contrefaçon. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 03, pp.554. ⟨halshs-02255677⟩

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