Droit moral. Prescription. Action en contrefaçon
Résumé
(Paris, 4e ch. B, 16 mai 2008, n° 06/4646, Galvez c/ Assoc. Fédération hospitalière de France, inédit)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2008
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:59:30
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02255676 , version 1
Citer
Frédéric Pollaud-Dulian. Droit moral. Prescription. Action en contrefaçon. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 03, pp.553. ⟨halshs-02255676⟩
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