Reproduction illicite. Exception d'accessoire. Oeuvre de collaboration - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2008

Reproduction illicite. Exception d'accessoire. Oeuvre de collaboration

Résumé

(Paris, 4e ch. B, 21 mars 2008, n° 06/13001, Sté Fondation Le Corbusier c/ Sté ABTO, Propr. intell. juill. 2008. 327, obs. J.-M. Bruguière)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02255669 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02255669 , version 1

Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Reproduction illicite. Exception d'accessoire. Oeuvre de collaboration. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 03, pp.549. ⟨halshs-02255669⟩

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
8 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More