Reproduction illicite. Exception d'accessoire. Oeuvre de collaboration - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2008

Reproduction illicite. Exception d'accessoire. Oeuvre de collaboration

Résumé

(Paris, 4e ch. B, 21 mars 2008, n° 06/13001, Sté Fondation Le Corbusier c/ Sté ABTO, Propr. intell. juill. 2008. 327, obs. J.-M. Bruguière)

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Droit

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02255669 , version 1

Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Reproduction illicite. Exception d'accessoire. Oeuvre de collaboration. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 03, pp.549. ⟨halshs-02255669⟩

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