uvre de collaboration. Chanson. Indivisibilité. Exploitation séparée. Genres différents. Sortie de l'indivision. Droit de retrait ou de repentir
Résumé
(Paris, 4e ch. B, 20 juin 2008, n° 05/16247, Vincent c/ Delpech, inédit)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2008
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:59:13
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02255665 , version 1
Citer
Frédéric Pollaud-Dulian. uvre de collaboration. Chanson. Indivisibilité. Exploitation séparée. Genres différents. Sortie de l'indivision. Droit de retrait ou de repentir. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 03, pp.545. ⟨halshs-02255665⟩
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