Bail commercial et projet de réforme de la loi de sauvegarde des entreprises : vers l'impossibilité d'adresser une mise en demeure d'opter sur le sort du bail en cours ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2008

Bail commercial et projet de réforme de la loi de sauvegarde des entreprises : vers l'impossibilité d'adresser une mise en demeure d'opter sur le sort du bail en cours ?

Fabien Kendérian
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 781832
  • IdRef : 059511931
Université de Bordeaux
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

Résumé

(Avant-projet d'ordonnance « portant diverses dispositions en faveur des entreprises en difficulté », art. 15 et 59)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02255652

Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:59:00

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

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Dates et versions

halshs-02255652 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02255652 , version 1

Citer

Fabien Kendérian. Bail commercial et projet de réforme de la loi de sauvegarde des entreprises : vers l'impossibilité d'adresser une mise en demeure d'opter sur le sort du bail en cours ?. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 03, pp.513. ⟨halshs-02255652⟩

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