La requalification en sous-location, relevant du statut des baux commerciaux, d’un acte de location-gérance de fonds de commerce pour disparition de la clientèle - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2008

La requalification en sous-location, relevant du statut des baux commerciaux, d’un acte de location-gérance de fonds de commerce pour disparition de la clientèle

Bernard Saintourens
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051774
  • IdRef : 031696686
Université de Bordeaux
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

Résumé

(Pau, 2e ch., 28 févr. 2008, n° 06-02715, Bourgeois c/ EURL PHO, inédit)

Domaines

Droit

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02255649 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. La requalification en sous-location, relevant du statut des baux commerciaux, d’un acte de location-gérance de fonds de commerce pour disparition de la clientèle. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 03, pp.499. ⟨halshs-02255649⟩

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