La mise en œuvre du droit de préemption des communes sur les fonds de commerce - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2008

La mise en œuvre du droit de préemption des communes sur les fonds de commerce

Résumé

(Décr. n° 2007-1827 du 26 déc. 2007, JO 28 déc. 2007 ; Arr. du 29 févr. 2008, JO 1er avr. 2008, p. 5408)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02255648 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02255648 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. La mise en œuvre du droit de préemption des communes sur les fonds de commerce. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 03, pp.497. ⟨halshs-02255648⟩
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