Le distributeur d’abonnements de téléphonie mobile ne relève pas du statut des agents commerciaux - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2008

Le distributeur d’abonnements de téléphonie mobile ne relève pas du statut des agents commerciaux

Résumé

(Com. 15 janv. 2008, pourvoi n° 06-14.698, arrêt n° 116 F-P+B, D. 2007. AJ. 350, obs. E. Chevrier ; RTD civ. 2008. 299, obs. B. Fages ; RJDA 4/08, n° 396)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02255644 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02255644 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. Le distributeur d’abonnements de téléphonie mobile ne relève pas du statut des agents commerciaux. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 03, pp.495. ⟨halshs-02255644⟩
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