Sous-traitance. Sous-traitant. Action directe en paiement. Loi de 1975. Loi de police
Résumé
(Cass., ch. mixte, 30 nov. 2007, pourvoi n° 06-14.006, n° 260 FS-P+B+R+I, D. 2008. 5, obs. X. Delpech, Jur. 753, note S. Lemaire et W. Boyault, et Pan. 1507, obs. P. Courbe et F. Jault-Seseke ; RD imm. 2007. 511, concl. O. Guérin ; ibid. 2008. 38, obs. C. Charbonneau ; JCP 2008. II. 10000, note L. d'Avout)