Nullité facultative. Avis à tiers détenteur
Résumé
(T. com. Bobigny, 3e ch., 25 oct. 2006, n° 2006L02703, Jeanne ès-qual. c/ DGI de Neuilly-sur-Marne, D. 2007. AJ. 228, obs. A. Lienhard)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2008
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:58:47
Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02255632 , version 1
Citer
Arlette Martin-Serf. Nullité facultative. Avis à tiers détenteur. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 02, pp.422. ⟨halshs-02255632⟩
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