Déclaration et vérification des créances. Titulaire de la créance à déclarer en cas de cession de la créance par un bordereau de « titrisation » ou un bordereau « Dailly », et conditions de poursuite de la caution solidaire du débiteur cédé - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2008

Déclaration et vérification des créances. Titulaire de la créance à déclarer en cas de cession de la créance par un bordereau de « titrisation » ou un bordereau « Dailly », et conditions de poursuite de la caution solidaire du débiteur cédé

Résumé

(Com. 13 févr. 2007, pourvoi n° 03-11.025, arrêt n° 189 F-P+B, Mme Sainte-Luce c/ Sté Financière du forum, Juris-Data, n° 2007-037370 ; cette Revue 2007. 424, obs. D. Legeais ; D. 2007. AJ. 652, obs. X. Delpech ; Dr. sociétés 2007. comm. 163, note Th. Bonneau ; JCP E 2008. 1104, note FGangi ; Com. 16 oct. 2007, pourvoi n° 06-13.122, arrêt n° 1111 F-D, SAS Irrifrance industries c/ Sté France Titrisation, Juris-Data, n° 2007-040942)

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Citer

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Titulaire de la créance à déclarer en cas de cession de la créance par un bordereau de « titrisation » ou un bordereau « Dailly », et conditions de poursuite de la caution solidaire du débiteur cédé. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 02, pp.415. ⟨halshs-02255622⟩

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