Procédure de conciliation. Délais de grâce. Voies de recours. Irrecevabilité de l'appel du créancier à l'encontre de l'ordonnance ayant consenti des délais au débiteur - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2008

Procédure de conciliation. Délais de grâce. Voies de recours. Irrecevabilité de l'appel du créancier à l'encontre de l'ordonnance ayant consenti des délais au débiteur

Francine Macorig-Venier
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(Douai, 27 mars 2007, 2e ch., Comptable des impôts c/ SA Ziegler France, Juris-Data, n° 2007-344533 ; JCP E 2008. 1433, obs. Ch. Lebel)

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Citer

Francine Macorig-Venier. Procédure de conciliation. Délais de grâce. Voies de recours. Irrecevabilité de l'appel du créancier à l'encontre de l'ordonnance ayant consenti des délais au débiteur. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 02, pp.413. ⟨halshs-02255620⟩

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