Procédure de conciliation. Délais de grâce
Résumé
(Paris, 6 juill. 2007, 14e ch. B, n° 07/02611, SAS SNCAEM c/ Vallery-Radot, Juris-Data, n° 2007-340107 ; Act. proc. coll. 17/2007, n° 195, obs. M. Béhar-Touchais)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2008
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02255617
Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:58:31
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02255617 , version 1
Citer
Francine Macorig-Venier. Procédure de conciliation. Délais de grâce. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 02, pp.412. ⟨halshs-02255617⟩
Collections
20
Consultations
0
Téléchargements