Conséquences de l'impossibilité d'utiliser le service financé en raison de la défaillance du fournisseur de disquettes - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2008

Conséquences de l'impossibilité d'utiliser le service financé en raison de la défaillance du fournisseur de disquettes

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(Com. 18 déc. 2007, pourvoi n° 06-15.116, arrêt n° 1412 FP-P+B, Henocq c/ Sté Barclays Bail, D. 2008. AJ. 158, obs. X. Delpech ; Com. 15 janv. 2008, pourvoi n° 06-18.831, arrêt n° 70 F-D, Sté Locam c/ Baron)

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  • HAL Id : halshs-02255614 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Conséquences de l'impossibilité d'utiliser le service financé en raison de la défaillance du fournisseur de disquettes. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 02, pp.404. ⟨halshs-02255614⟩

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