Notion de démarchage à domicile
Résumé
(Civ. 1re, 17 janv. 2008, pourvoi n° 05-14.644, arrêt n° 56 F-P+B, Sté Créatis c/ Epx Bahuon, D. 2008. AJ. 347, obs. C. Rondey)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2008
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:58:21
Dernière modification le : dimanche 4 juin 2023-21:58:40
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02255612 , version 1
Citer
Dominique Legeais. Notion de démarchage à domicile. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 02, pp.403. ⟨halshs-02255612⟩
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